Conditions générales

La présente facture/offre et ses conditions générales sont réputées acceptées par le client si celui-ci n'a pas formulé d'objection par écrit dans les huit jours de sa réception. Tous les litiges relatifs à l'objet du contrat ou aux conditions générales sont de la compétence du juge de paix, du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce.

Art.1: Pour tous les travaux et livraisons, seules nos conditions générales d'offre et de facturation sont applicables, sauf en cas d'accords écrits divergents.
Art.2: Les délais d'exécution et de livraison ne sont pas contraignants et ne sont donnés qu'à titre indicatif par rapport à nos possibilités.
Art.3: L'électricité et l'eau sont fournies gratuitement par le client.
Art.4: En cas de difficulté d'accès au site, et d'une manière générale en cas de force majeure, l'exécution des travaux pourra être reportée, de plein droit, sans que le client puisse résilier ou annuler la commande ou réclamer des dommages et intérêts. Cela s'applique également lorsque les plantes commandées ne peuvent être livrées en raison d'un cas de force majeure, tel qu'une mauvaise récolte, une sécheresse, des inondations, etc.
Art.5: Les voies d'accès au chantier et leur sécurité sont assurées par le client et sont à ses risques pendant toute la durée des travaux. A défaut, le contractant peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dégager les voies d'accès aux risques et frais du client. En cas d'accès insuffisant ou impossible au site, les frais nécessaires seront facturés. Par exemple : les heures de travail, les coûts de transport, ...
Art.6: Sauf accord écrit contraire, le client est lui-même responsable de la demande, de l'obtention et de l’application des autorisations nécessaires, telles que, entre autres, les permis d’abattage et les permis de construire pour la mise en œuvre des conseils et des conceptions fournis par le contractant. Le client doit faire des demandes pour l'exécution des travaux, obtenir des informations sur l'emplacement des câbles souterrains, des canalisations et/ou des structures de toute nature. Il en informera le contractant par écrit avant la conclusion du contrat, faute de quoi il sera seul responsable de tout dommage et/ou conséquence en découlant. Le client déclare au contractant que les travaux qui lui sont confiés sont en parfaite conformité avec les règles d'urbanisme et il indemnisera entièrement le contractant au cas où il serait tenu pour responsable d'infractions aux règles d'urbanisme. Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations fournies. Tous les câbles et tuyaux doivent se trouver à une profondeur de -50 cm par rapport au niveau actuel. Si ces câbles ou tuyaux sont situés plus haut, nous ne sommes pas responsables des dommages.
Art.7: Les interruptions de travail dues à un bris de machine ou à toute autre cause sont considérées comme des cas de force majeure et ne peuvent jamais donner lieu à une quelconque indemnisation.
Art.8: Si, avant le début des travaux ou au cours de leur exécution, une modification est apportée aux dispositions du contrat et entraîne une augmentation du prix, le client doit demander l'accord écrit du client. Cette augmentation de prix sera facturée. L'interruption des travaux pour cause de contestation du nouveau prix ne peut donner lieu à aucun recours de la part du client. Les délais d'exécution seront interrompus jusqu'à ce qu'un accord sur le prix soit trouvé.
Art.9: Si un devis supérieure à 20 000,- hors TVA est signée pour approbation, nous demandons un acompte de 30% du montant total avant le début des travaux et de payer les 70% restants à la fin des travaux. Pour la construction d'étangs de baignade, nous demandons un accompte de 30% avant le début des travaux, un deuxième accompt de 20% à la livraison du gros œuvre (dalle et parois) et, à la fin des travaux, les 50% restants du montant total. Ces accomptes incluent toujours la TVA.
Art.10: En l'absence d'un paiement intégral et dans les délais, les matériaux et les plantes livrés restent la propriété du contractant. En cas de non-paiement, ce dernier a le droit de reprendre ces matériaux et plantes aux frais du client. Le client est responsable du soin, de la protection, de l'entretien et de la surveillance de ces matériaux et plantes à partir du moment où ils sont livrés ou placés.
Art.11: Cette clause ne s'applique que si le client est un consommateur au sens du Code économique. Si le client ne paie pas dans les 14 jours calendrier (+ trois jours ouvrables en cas de mise en demeure non envoyée par voie électronique) après l'envoi de la première mise en demeure, le client nous doit, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité d'un montant de : € 20 si le solde dû est inférieur ou égal à € 150 ; € 30 plus 10% du montant dû sur la tranche comprise entre € 150,01 et € 500 si le solde dû est compris entre € 150,01 et € 500 ; € 65 plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à € 500 avec un maximum de € 2. 000 € si le solde dû est supérieur à € 500. Si le client ne paie pas dans les 14 jours calendrier (+ trois jours ouvrables en cas de mise en demeure non envoyée par voie électronique) après l'envoi de la première mise en demeure, il nous est également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt égal au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer. Dans le cas où nous serions obligés de payer des sommes au client, le même régime d'indemnisation et d'intérêts s'applique en faveur du client et à notre charge.Pour les entreprises, il s'agit du taux d'intérêt déterminé conformément à la loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Art.12: Les paiements doivent être effectués au plus tard 30 jours après la date de facturation.
Art.13: Tous les prix indiqués incluent la TVA. Sauf indication contraire.
Art.14: Toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facturation. Il est expressément convenu que le contractant ne peut être tenu responsable des vices cachés qui n'étaient pas connus au moment de la livraison ou de l'installation.
Art.15: Nous nous réservons le droit d'arrêter les livraisons et les travaux si le client ne paie pas les factures échues.
Art.16: En cas de litiges, seuls les tribunaux de Malines sont compétents.
Art.17: Les prix sont basés sur les prix de revient en vigueur au moment de l'offre. Si ces prix de revient ont augmenté en raison d'une hausse raisonnablement imprévisible des prix des matières premières, des matériaux (auxiliaires), des pièces, des frais de transport, des salaires, des primes d'assurance, des charges fiscales, des droits d'importation, des taux de change, etc. depuis la date de l'offre, nous sommes en droit de répercuter cette augmentation sur le client. Entre le moment où le contrat est signé par le client et le moment où un acompte ou une facture est payable, le prix de l'offre initiale peut être révisé en fonction de l'évolution des prix des matériaux. Cela se fait sur la base de la formule de révision de prix suivante :
P = p x {a + c x (I/i)}
P = le nouveau prix
p = le prix initial prévu dans le devis
a = le pourcentage du prix non soumis à révision (a >= 0,20)
c = le pourcentage du coût des matériaux dans le prix total (a + c = 1)
I = l'indice des nouveaux matériaux (le mois précédant l'achèvement des travaux)
i = l'indice des matériaux d'origine
Art.18: Notre offre part toujours du principe que les excavations éventuelles peuvent être effectuées sans plus tarder. S'il apparaît qu'un drainage du sol est nécessaire, celui-ci sera toujours facturé au client en supplément.
Art.19: Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales étaient nulles, invalides ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres clauses des présentes conditions générales. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer sans délai et d'un commun accord la clause en question par une clause qui se rapproche le plus possible de la teneur de la clause initiale.
Art.20: Transfert de taxe. En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu'il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client est responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus au titre de cette condition.
Art.21: Nos prix sont établis d'après nos propres mesures ou des mesures que le client nous a donné. Les prix peuvent être recalculés et les modifications des quantités seront également facturées en conséquence.
Art.22: Nos prix s'appliquent aux emplacements dont l'accessibilité est d'au moins 2,5 mètres. Il n'y a pas non plus d'obstacles tels que clôtures, plaques d'égout, etc. sur toute cette largeur. etc.

Garanties des plantes - Art.23: Authenticité : elles sont garanties par le contractant. Toutefois, toute compensation pour des variétés livrées à tort ne peut jamais dépasser le prix d'achat initial des plantes livrées.
Art.24: Reprise de la croissance: bien que les plantes soient toujours livrées dans les meilleures conditions de vente, il est possible que certaines plantes ne repoussent pas. La cause n'en est pas toujours connue, mais peut être l'une des suivantes : mauvais soins, mauvaise fertilisation (brûlage), sol pauvre, forte sécheresse, fortes gelées à des moments anormaux, apparition d'insectes ravageurs, maladies, etc. Comme il s'agit de facteurs sur lesquels nous n'avons aucun contrôle ni aucune influence, nous ne pouvons jamais garantir la repousse des plantes. Les plantes qui ne repoussent pas après la plantation, ou qui repoussent et meurent après un certain temps, ne seront jamais remplacées par nous, et nous n'accorderons aucune remise supplémentaire sur le prix des plantes vendues en remplacement de spécimens morts. Le risque d'échec, de mortalité, de croissance anormale, de maladie,... repose sur le client dès la livraison. 

 

Droit de propriété - Art.25: Tous les modèles, croquis, dessins, photographies, films, etc. restent la propriété artistique et intellectuelle du contractant. Le client ne peut utiliser les dessins qui lui sont fournis par le contractant que pour l'exécution des travaux pour lesquels ces dessins ont été établis. La publication ne peut donc avoir lieu qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite du contractant. Le contractant est libre d'utiliser les dessins et modèles pour sa propre promotion et/ou publicité sans l'accord préalable du client, sauf si le client s'y oppose par écrit dans les 15 jours suivant la date de signature de l'accord sous-jacent. Toutefois, les dessins et modèles du contractant ne peuvent en aucun cas être utilisés par des tiers à des fins de référence, de publicité et/ou de publication, que ce soit en tant que fournisseur ou exécutant ou en tant que contractant ou sous-traitant des travaux d'exécution, sans le consentement écrit préalable du contractant.

RGPD- Art.26: Le contractant collecte et traite les données personnelles reçues de l'expéditeur, du destinataire ou de tiers à des fins d'exécution du contrat, de gestion de la clientèle, d'achats, de comptabilité, d'administration et de marketing, et ce avec l’accord de l'expéditeur. Les motifs légaux sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités de traitement susmentionnées. Le fournisseur des informations porte la responsabilité de l'exactitude des données personnelles qu'il nous transmet et s'engage à respecter le Règlement RGPD à l'égard des personnes dont il nous a transmis les données personnelles, ainsi qu'à l'égard des éventuelles données personnelles qu'il pourrait recevoir de notre part et de celle de nos employés. L'expéditeur/destinataire confirme qu'il a été correctement informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.